Principe de la gratification
Une gratification est versée sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L. 4381-1 du Code de la Santé Publique.
Conditions de versement
Une gratification doit obligatoirement être versée :
- lorsque la durée du stage est supérieure à DEUX MOIS consécutifs au sein d’un même organisme ;
- lorsque, lors d’une même année universitaire, la durée de stage au sein d’un même organisme est supérieure à DEUX MOIS même non consécutifs (Ce qui est le cas en Licence pro ABCD)
La gratification est versée mensuellement dès le 1er mois du stage.
Pour les stages dont la durée – continue ou cumulée (en cas de stage discontinue au sein d’un même organisme) – est inférieure à 2 mois, une gratification peut être versée à la discrétion de l’organisme.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
Possibilité de cumul
La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Détermination du montant
Le montant horaire de la gratification est fixé par référence au plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l’Etat.
Ce taux de référence du plafond horaire est le suivant :
- 15,00 % pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2018 (soit 3,75€/h, 131,25€/semaine à 35h, payable si minimum de 308h effectué, au total pour le stage de 16 semaines de la LPABCD : 2100€) ;
Le montant de la gratification est mentionné dans un cadre réservé de la convention de stage. A défaut de renseignement, et sous réserve des dispositions de l’article 5.1 et 5.11, c’est le montant issu du calcul de l’alinéa précédent qui s’applique.
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